Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il s'agit de rapprocher, par adhésion volontaire, les experts-comptables et les diplômés d'expertise comptable français ou étrangers exerçant en France comme salariés d'entreprises non inscrites à l'ordre des experts-comptables. Les diplômés qui le souhaiteraient pourraient signer une convention avec l'ordre leur conférant le droit d'utiliser le titre d' « expert-comptable en entreprise », titre reconnu sur le plan international, en contrepartie d'un engagement déontologique.

Cela vise ainsi à la fois à aligner les règles et faire rayonner la profession d'expert-comptable. Cet amendement trouve son origine dans une demande formulée par le rapport Cambourg.

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