Intervention de Bruno le Maire

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cette lecture est la bonne, et les propos de Mme Louwagie sont lumineux : d'un côté, l'activité traditionnelle des experts-comptables, déjà déterminée, ne saurait bénéficier d'une sur-rémunération – ce qui répond, je crois, à la crainte de M. Mattei. En revanche, ils peuvent participer à des missions – il s'agit d'ailleurs d'une demande des experts-comptables.

Admettons qu'une entreprise veuille fusionner avec une autre et qu'une transaction prépare une fusion-acquisition. Si on s'appuie sur le travail d'un expert-comptable, il ne s'agit pas alors pour lui d'établir des comptes. Dans ce contexte, il pourrait désormais être associé au résultat de cette mission particulière et en percevoir un revenu.

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