Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement de notre collègue Saddier porte sur les comptes des collectivités territoriales. Nous vous proposons de modifier la période d'expérimentation de deux ans, pendant laquelle des dispositifs destinés à assurer la fidélité des comptes sont mis en oeuvre, tout en faisant nommer un commissaire aux comptes par ces collectivités à l'issue de l'expérimentation. J'ouvre ainsi le débat sur la question du contrôle des comptes des collectivités territoriales.

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