Intervention de Raphaël Gauvain
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 21h30
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 3
Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable : dans le cadre du dispositif de contrôle administratif des retours sur le territoire national – CART – , dont nous avons parlé tout à l'heure, le ministre de l'intérieur prend déjà des décisions et des mesures restrictives de liberté. Une telle faculté lui est donc déjà offerte par le droit commun.
