Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'article L. 442-6 du code de commerce permet d'ores et déjà, au titre du déséquilibre significatif ou de l'avantage sans contrepartie, de poursuivre de telles pratiques. Le juge a eu l'occasion de sanctionner sur le fondement de cet article des clauses imposant des taux de service très élevés. Ajouter une nouvelle pratique à la liste des pratiques prohibées par l'article susmentionné ne semble donc ni juridiquement pertinent ni susceptible de favoriser la simplification des textes souhaitée par l'ensemble des participants aux états généraux de l'alimentation. L'avis est donc défavorable.