Intervention de Jérôme Nury

Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l'article en précisant l'opposabilité des indicateurs fournis par les interprofessions ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Il établit ainsi un lien entre les indicateurs de prix de marché et ceux de coûts de production contenus dans les contrats et les indicateurs publiés par les organisations interprofessionnelles. Il apportera ainsi une grande sécurité dans l'application des indicateurs contractuels.

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