Intervention de Stéphane Travert
Séance en hémicycle du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Article 10
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l'habilitation du Gouvernement à modifier par voie d'ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il complète l'alinéa 4 afin de prévoir les sanctions administratives pour non-respect des obligations de communication des CGV. À ce jour, le non-respect de ces obligations peut donner lieu à l'engagement d'une procédure judiciaire par le ministère de l'économie. Il semble plus efficace de sanctionner ce type de manquement par le prononcé d'une amende administrative. L'amendement permet ainsi de sanctionner le non-respect de l'obligation de motiver le refus des CGV par le distributeur.
