Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Les conditions générales de vente du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel sont élaborés le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale.

Dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas des demandes dérogation proprement dites aux conditions générales de vente, mais il exprime plutôt de nouvelles demandes qui font l'objet d'une négociation entre les parties et se traduisent dans la convention unique. Il est important de conserver les termes « refus d'acceptation » car cette précision n'est pas seulement rédactionnelle. D'une part, le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. D'autre part, elle correspond à la réalité de la négociation commerciale entre le fournisseur et le distributeur.