Intervention de Sébastien Jumel

Je n'ai pas entendu dire que le sujet créait une telle mobilisation sur des points de droit qu'un tel recours soit possible.

Je souhaite donc vous tranquilliser : le Parlement est souverain pour envoyer aux grands groupes un signal. La commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis, qui a été menée de manière courageuse par son rapporteur, a permis de prendre des mesures fortes. À la faveur du présent débat, nous risquons de gommer, d'affadir tout ce qui avait été décidé dans le cadre de la commission d'enquête, de manière consensuelle. Ce n'est pas possible. En agissant ainsi, nous commettrions une erreur politique. Le Parlement étant souverain, que chacun vote en son âme et conscience, en minimisant le risque. Le Conseil constitutionnel n'est pas un censeur. Il protège la Constitution dans ses principes fondamentaux. Quand il considère que ceux-ci sont en jeu, il le dit, mais il ne tape sur les doigts de personne. Le ministre ne peut pas rayer d'un coup de crayon des arbitrages interministériels. Il semble que le projet de loi se heurte à ce problème dans beaucoup de domaines, soit avec Bercy soit avec d'autres ministères. Il faut aider le ministre à envoyer un signal.