Intervention de Philippe Bolo

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

Cet amendement vise à raccourcir les délais de la création d'entreprise en permettant que le dépôt des statuts confère à l'entreprise capacité à agir au même titre que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, afin que le chef d'entreprise puisse engager des démarches auprès des banques, des assurances ou d'un bailleur.

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