Intervention de Sophie Errante

Mes chers collègues, par lettre datée du 26 juillet, le Premier ministre a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi un Etat au service d'une société de confiance, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution.

En raison de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ne peut reprendre que le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Je rappelle qu'en vertu de la décision du 15 janvier 2015 du Conseil constitutionnel, les amendements susceptibles d'être repris sont :

– soit les amendements adoptés par la commission qui n'ont pas été supprimés en séance publique,

– soit les amendements adoptés en séance publique,

– soit les modifications résultant de la combinaison d'amendements adoptés par le Sénat en commission et en séance publique.

Permettez-moi quelques mots sur le déroulement de cette réunion.

La lecture définitive n'est pas une troisième lecture. Notre commission n'a ni à élaborer un texte ni à proprement parler en adopter un, puisque celui-ci existe déjà : c'est le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier.

Notre commission spéciale n'a donc qu'à se prononcer sur les amendements déposés en séance et qui, parce qu'ils reprennent des amendements adoptés au Sénat, ont été déclarés recevables.

Je vais demander à notre rapporteur de nous présenter la liste des amendements sur lesquels il va donner un avis favorable.