Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux. En droit positif, seule l'autorité compétente, à savoir le préfet, a la possibilité de saisir le juge administratif sur ce fondement. Or, l'amendement voté par le Sénat, lors de son examen du projet en première lecture, ouvre également cette saisine au gestionnaire d'un centre d'hébergement, ce qui n'est pas souhaitable. En effet, le préfet, représentant de l'État, décide ou non d'enclencher cette procédure, en faisant preuve de neutralité envers les demandeurs déboutés de l'asile. Le gestionnaire d'un lieu d'hébergement, en revanche, serait susceptible de ne pas agir avec la même neutralité, dans la mesure où il connaît et côtoie régulièrement les personnes concernées par ladite procédure d'expulsion.