Intervention de Nicole Belloubet

… par l'intermédiaire du garde des sceaux, consulter toute autorité ou juridiction avant de décider d'octroyer une grâce. C'est d'ailleurs le cas actuellement, en pratique, car les autorités judiciaires sont systématiquement consultées pour l'octroi d'une grâce – il s'agit généralement de la consultation du procureur général du lieu de condamnation ou du lieu d'incarcération.

C'est du reste bien ce qui s'est passé pour la dernière grâce octroyée par le Président Macron en faveur d'une femme de 73 ans condamnée à perpétuité pour meurtre et détenue dans un hôpital psychiatrique : c'est sans doute ainsi, en effet, que cette personne a pu bénéficier, à titre humanitaire, d'une grâce partielle qui lui autorise aujourd'hui des sorties thérapeutiques encadrées. Seul le Président de la République pouvait prendre une telle mesure.