Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Je ferai trois observations. La première est que, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, si la révision constitutionnelle est de 2008, la loi organique et la loi ordinaire sont relativement récentes, puisqu'elles ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel au début de décembre 2013 : cette procédure n'est donc pas très ancienne. Elle suppose de réunir 180 parlementaires autour d'une demande de l'examen d'un texte, ce qui n'est pas inatteignable, et de recueillir ensuite quelque 4,5 millions d'électeurs, un chiffre élevé…