Intervention de Sébastien Jumel

Madame la garde des sceaux, je vous crois, trop intelligente pour ne pas faire la différence entre obligation de résultat et obligation de moyens. Nous sommes si nombreux à le dire qu'il va falloir finir par vous en convaincre. Si nous débattons de l'enjeu de la constitutionnalisation de la question du climat, c'est parce que, comme vous le savez, le Conseil constitutionnel n'a pas consacré de jurisprudence permettant de prévenir les changements climatiques et d'y adapter notre législation.

À l'intérieur du bloc constitutionnel, la jurisprudence a eu une interprétation restrictive, une lecture littérale, qui a conduit à ne reconnaître aucune des dispositions de la Charte et à n'instituer aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle : d'où le débat sur le verbe à utiliser. Si vous ne répondez pas à cette question, vous gâchez l'avancée que représente l'inscription dans l'article 1er de la Constitution de ces principes.

Je vous renvoie à cet égard, madame la garde des sceaux, aux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – du 7 mai 2014 et du 10 novembre 2011, qui confirment mon analyse : la Charte n'a emporté, pour la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune création de droit ni aucune obligation. Il nous faut donc aujourd'hui franchir un pas.