Intervention de Delphine Batho

Madame la rapporteure, vous souhaitez donner le moyen d'assurer un « haut niveau » de protection de l'environnement : le problème est que les mots « haut niveau » ne figurent pas dans la rédaction de la commission des lois. C'est pourquoi le sous-amendement no 2489 vise à garantir « le droit à un niveau élevé de protection ». Je tiens en effet à rappeler que les mots « niveau élevé de protection » de l'environnement figurent dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans tous les traités européens. Cette notion est donc parfaitement balisée et connue.

De plus, le même sous-amendement vise à substituer aux mots : « agit pour la préservation », dont nous avons déjà vu le problème qu'ils posent, par les mots : « garantit le droit à ».

S'agissant des conséquences juridiques que vous avez évoquées, madame la rapporteure, de l'inscription à l'article 1er de la Constitution de la phrase proposée dans votre amendement, je ne demande qu'à vous croire. Le constituant est toutefois fondé à vous demander et à demander au Gouvernement : quelles conséquences ? Nous devons prendre nos décisions de façon éclairée. C'est pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans l'article 1er de la Constitution une phrase dont on ignore l'interprétation éventuelle par le Conseil constitutionnel.

Ma question est donc la suivante : compte tenu de la jurisprudence existante, fondée sur la Charte de l'environnement, quel sera l'apport de cette phrase que vous souhaitez faire figurer à l'article 1er ? Son inscription changerait-elle l'appréciation par le Conseil constitutionnel du caractère proportionné ou disproportionné d'une atteinte à la propriété privée pour protéger le climat et permettre au législateur de prendre des décisions en ce sens ?

Je le répète : pour vous croire, j'ai besoin d'obtenir des réponses précises.

Le sous-amendement no 2490 reprend le verbe qui a été proposé par la commission du développement durable, à savoir « assurer », au lieu d'« agir ». Il convient donc de substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de », toujours en référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le sous-amendement no 2491 est le plus important sur le plan politique : il s'agit de faire référence à la « progression constante », c'est-à-dire au principe de non-régression. L'inscrire dans la Constitution serait un vrai progrès, car demain, si une espèce de Donald Trump était élu en France Président de la République, une telle inscription empêcherait toute régression en matière de protection de l'environnement et de la biodiversité. Elle servirait de verrou constitutionnel, garantissant une obligation non pas de moyens mais d'ambition et de résultat en matière de préservation de l'environnement.