Intervention de Delphine Batho

La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L'amendement no 1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement », qui plus est en « amélioration constante ».

Il est très important de retenir le verbe « garantir », qui ouvre la possibilité, en référence à l'article 61-1 de la Constitution, d'engager des questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur l'article 1er de la Constitution.

L'amendement no 1626 est un amendement de repli. Il s'agit de proposer la rédaction la plus simple qui soit, en alternative à celle retenue par la commission des lois : « Elle assure un niveau élevé et en progression constante de la préservation de l'environnement, de la diversité biologique et d'action contre les changements climatiques ». Cette rédaction est celle qui s'approche le plus de celle qu'avait souhaitée Nicolas Hulot.

Je regrette l'absence de Mme la garde des sceaux, mais je suppose qu'elle nous rejoindra bientôt. Je suis certaine qu'en attendant, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement pourra répondre à ma question.