Intervention de Joël Giraud

Monsieur le commissaire, la semaine dernière, l'exécutif a annoncé vouloir trouver 10 milliards d'euros pour financer l'innovation, et l'État a débuté un programme de cession d'actifs en vendant, pour 1,5 milliard d'euros, une partie de sa participation dans le capital d'Engie.

Je ne vous demanderai pas quelles sont les autres participations que vous entendez céder, car je sais que vous ne pourriez pas répondre ; mais je vous interrogerai sur plusieurs points qui intéressent les commissaires aux finances, soit en tant que législateurs, soit parce qu'ils sont chargés d'une mission de contrôle de l'exécution budgétaire.

Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur ces cessions ? Les conditions de marché sont-elles favorables ? Le calendrier des opérations sera-t-il établi de manière à éviter toute cession précipitée, ce qui serait défavorable aux intérêts patrimoniaux de l'État et du contribuable ? Bref, pouvez-vous nous rassurer ?

La loi impose actuellement à l'État une participation minimale dans trois sociétés cotées : 70 % pour EDF, 50 % pour Aéroports de Paris (ADP) et 33 % pour Engie. Dans ce dernier cas, la participation de l'État peut être temporairement inférieure au seuil requis de détention du capital ou des droits de vote à condition qu'elle l'atteigne à nouveau dans un délai de deux ans. Après la cession intervenue la semaine dernière, la participation de l'État s'élève aujourd'hui à 24 %, pour 28 % des droits de vote. Quand la participation minimale obligatoire sera-t-elle atteinte ? La loi doit-elle à votre sens être modifiée pour abaisser les seuils minimaux de participation de l'État, non seulement dans Engie, mais aussi dans EDF ou ADP ?

Quelles leçons tirez-vous de la récente privatisation des aéroports de Nice-Côte-d'Azur et de Lyon-Saint-Exupéry, notamment en vue d'une éventuelle évolution du statut d'ADP ?

Une réflexion doit s'engager sur le maintien de l'État au capital des entreprises du secteur concurrentiel non stratégique. Quelles sont, selon vous, ces entreprises ?

Au mois de mars, l'APE a cédé à Bpifrance la participation de l'État dans le groupe PSA, pour 1,9 milliard d'euros. Vous avez ainsi réalisé une plus-value de 1,2 milliard d'euros. Lorsque l'État était entré au capital de PSA, il y a trois ans, l'entreprise était en grande difficulté ; cette expérience montre que l'État est capable de participer au sauvetage de fleurons industriels tout en réalisant de belles plus-values ! Pourquoi avoir cédé ces titres à Bpifrance ? S'agit-il uniquement d'obtenir une recette sur le compte d'affectation spéciale, en vue de financer la recapitalisation d'Areva ?

Enfin, un rapport de la Cour des comptes, en date du 24 janvier 2017, a recommandé la transformation de l'APE en opérateur public : cela vous permettrait de toucher directement les dividendes versés par les entreprises, alors qu'ils sont actuellement affectés au budget général de l'État. Que pensez-vous de cette proposition ?