Intervention de Martial Saddier

La réserve parlementaire était transparente. Nous en avons longuement débattu en commission et dans l'hémicycle : la somme était votée dans le cadre du projet de loi de finances, dans l'enceinte même où nous nous trouvons, et l'utilisation qu'en proposaient les parlementaires était publiée chaque année. Elle était équitable, puisqu'elle était également répartie entre tous les territoires de France, toutes les circonscriptions ayant à peu près le même nombre d'habitants.

De cette question, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, vous avez fait un dogme, et vous ne nous avez répondu ni sur la forme ni sur le fond au cours de nos débats. Vous portez donc la responsabilité de l'échec de la commission mixte paritaire.

Mais, plus que les parlementaires, les victimes en sont les 13 millions de bénévoles des associations sportives et culturelles et les petites collectivités territoriales dont les projets, certes modestes, dépendaient souvent du coup de pouce qui leur était donné, en toute transparence et en toute légalité, grâce à la réserve parlementaire.

Madame la présidente de la commission, vous avez reconnu vous-même tout à l'heure que tout n'était pas noir dans la réserve parlementaire, mais qu'il subsistait quelques soupçons. Il me semble que le soupçon vient de l'absence de réponses de la majorité et du Gouvernement à propos d'un éventuel dispositif de substitution, de l'adresse à laquelle les associations pourraient, dès cet automne, envoyer leurs demandes, et du devenir de la somme qui était jusqu'à présent allouée à la réserve.

Pour vous aider à nous apporter ces réponses, Virginie Duby-Muller, Emilie Bonnivard et moi-même vous proposons un dispositif de substitution. Tel est l'objet de l'amendement no 1 .