Intervention de Bénédicte Taurine

Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er ter

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'article 1er ter voté par le Sénat, qui facilite les règles comptables et budgétaires pour les communes exploitant l'eau en régie.

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