Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du jeudi 5 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Article 1er
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement vise à introduire un critère financier parmi les conditions de mise en oeuvre de la minorité de blocage. J'y suis profondément défavorable, car le dispositif de la minorité de blocage, tel qu'il figure dans le texte, a pour but de permettre l'assouplissement du transfert de compétence afin de préparer dans les meilleures conditions possibles un transfert obligatoire d'ici à 2026.
En outre, l'amendement va à l'encontre du principe de solidarité territoriale au sein d'une même intercommunalité, en permettant à des communes de faire cavalier seul afin de bénéficier d'un prix de l'eau plus compétitif que celui auquel ont accès d'autres communes membres de l'EPCI, en raison non de l'efficacité du mode de gestion, mais de circonstances géographiques particulières et, souvent, d'un défaut d'investissement. Or c'est justement pour lutter contre ces inégalités, mais aussi pour faciliter les investissements à long terme, qu'il faut transférer les compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal.
Avis très défavorable.
