Intervention de Françoise Nyssen

S'agissant des possibilités données au CSA pour refuser de conclure une convention, la commission des affaires culturelles a précisé que le « fonctionnement régulier des institutions » figurait parmi les intérêts fondamentaux de la nation. J'approuve entièrement cette rédaction : en troublant le processus électoral, la diffusion de fausses informations peut avoir pour but de déstabiliser nos institutions. Il est très utile que la loi le précise, pour faciliter l'application du texte par le CSA, et le cas échéant par le juge.

Par cohérence rédactionnelle, nous vous proposons d'apporter cette même précision à l'article 6, qui permet au CSA de résilier unilatéralement une convention.