Intervention de Jean-Bernard Sempastous
Séance en hémicycle du jeudi 28 juin 2018 à 9h30
Agriculture durable pour l'union européenne — Article unique
Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques :Madame la députée, tel qu'il serait modifié par ce sous-amendement, le considérant que vous proposez d'ajouter s'articule parfaitement avec les considérants que nous avons modifiés. Il n'est pas opportun de s'en remettre à un traité international sur le foncier agricole. Nous ne devons pas nous lier les mains par des engagements internationaux sur cette question, d'autant qu'il s'agit de problèmes spécifiques à l'Union européenne.
À défaut d'adoption de ce sous-amendement, l'avis de la commission sur l'amendement no 23 serait défavorable.
