Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Faisons confiance à l'administration qui aura à démontrer la mauvaise foi d'un contribuable. Elle saura détecter les personnes qui ne pouvaient pas ne pas connaître les règles qui s'imposent. Inutile d'alourdir le texte avec cet ajout.

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