Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 12 juin 2018 à 17h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je serai moins catégorique que vous, cher collègue. Certes, la levée de l'impôt sur le revenu se déroule plutôt bien, mais la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de nature structurelle, n'est pas près d'être réduite. Quant à l'évasion fiscale, elle est toujours estimée à 70 milliards d'euros.

Nous avons des craintes s'agissant du prélèvement à la source. Des facilités de paiement auraient pu être mises en place pour certaines catégories de contribuables. Je pense notamment aux personnes qui ont pris leur retraite en 2018 et dont l'impôt sera prélevé à la source en 2019 sur la base de leurs revenus perçus en 2017 lorsqu'elles étaient encore salariées. L'administration fiscale, faute d'effectifs suffisants, prévoit des ajustements seulement pour la mi-2019, le temps pour elle d'intégrer la réforme.

Nous allons au-devant d'énormes problèmes de déstructuration du fonctionnement de l'administration, en l'absence d'étude d'impact. Et lorsque nous nous reverrons dans un an, il y aura une belle pile de contentieux sur la table.

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