Intervention de Muriel Pénicaud

Avant d'entamer l'examen des amendements, j'aimerais vous donner une vue d'ensemble.

Vous avez compris que nous allons ramener le nombre de collecteurs de cinquante-sept à un, ce qui sera une simplification pour les entreprises. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – URSSAF – va tout collecter, mais elle n'a pas de pouvoir de répartition. Les choses se passeront comme pour l'assurance chômage : pour simplifier la vie des entreprises, l'URSSAF collecte, mais l'argent collecté va à l'assurance chômage.

Ici aussi, les sommes sont fléchées et elles ne font que transiter par l'URSSAF. Il faut néanmoins qu'il y ait un répartiteur, et c'est pourquoi nous créons un établissement public administratif. Mais les clés de répartition sont définies par la loi. Ce qui doit aller au compte personnel de formation doit être transféré de France compétences à la Caisse des dépôts et consignations ; ce qui doit aller à l'apprentissage sera versé aux opérateurs de compétences, mais France compétences n'aura pas le pouvoir de dire oui ou non à telle région ou à tel CFA.

Du moment que l'organisme est certifié, l'opérateur de compétences ne pourra pas non plus dire non et il versera au CFA les sommes nécessaires. D'une certaine manière, cet établissement fonctionnera comme une banque, sous le contrôle de l'ensemble des parties prenantes, mais avec des règles du jeu qui font qu'il n'y aura pas d'appréciation, au sens strict. Même si ce terme ne fait pas partie du vocabulaire des établissements publics administratifs, j'ai envie de vous dire qu'il s'agira en quelque sorte d'un conseil de surveillance. Il vérifiera que tout se fait dans les règles.

France compétences aura d'autres fonctions : ce sera un lieu de dialogue, d'observation et de régulation des coûts et de la qualité. Sur toutes ces questions relatives à la régulation des coûts, de la qualité, du cahier des charges et de la certification, nous pourrons, avec France compétences, faire au sein d'une instance unique, au lieu de quatre aujourd'hui, tout ce qui se fait actuellement entre l'État, les régions et les partenaires sociaux. S'agissant du financement, France compétences procédera à une répartition pour ainsi dire automatique, et n'aura pas de pouvoir d'appréciation.

Vous avez également posé la question de la gouvernance, qui est importante. Il faut évidemment que l'ensemble des acteurs concernés soient autour de la table : il y aura donc des représentants des régions, de l'État, mais aussi des cinq organisations syndicales représentatives des travailleurs et des trois organisations patronales représentatives du patronat, au sens légal du terme.

Il faudra encore définir le fonctionnement de cette instance, le mode de nomination de la présidence et des vice-présidences, la répartition des collèges. Il est évident que, dans notre esprit, ce n'est pas l'État contre le reste du monde. L'État ne décidera pas seul, puisqu'il s'agira d'un lieu de régulation.

Quoi qu'il en soit, je répète que la répartition financière est déjà prévue, et que France compétences n'aura pas de pouvoir de décision en la matière, mais sera plutôt un outil technique garantissant que le financement arrivera très vite, dans chaque opérateur de compétences, et donc dans chaque CFA, chaque fois qu'un jeune et une entreprise signeront un contrat. Nous militons pour les jeunes.