Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 13
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Votre amendement est satisfait par l'article 25, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions du titre Ier au 1er janvier 2019. La transition aura donc bien lieu jusqu'au 31 décembre 2018.
