Intervention de Catherine Fabre

Votre amendement n'a pas été retenu car il supprime l'intégralité de l'alinéa et, par conséquent, la référence au plan de développement de compétences qui doit être conservée. J'essaie de faire preuve d'intégrité dans les appréciations que je porte sur les amendements et j'espère que vous m'en saurez gré.

Mon amendement clarifie le fait que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, dans le cas d'un accord collectif ou dans le cadre supplétif. Il répond ainsi à la préoccupation que vous aviez exprimée en commission.