Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cet amendement vise, non pas à modifier la loi relative à l'état d'urgence en cours, mais celle de 1955, afin de mieux encadrer le dispositif et d'assurer un contrôle parlementaire automatique. Je vais m'expliquer, notamment pour nos nouveaux collègues.

Durant la précédente législature, lorsque l'état d'urgence a été décrété, le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale – il s'agissait à l'époque de M. Urvoas, je crois – et le président de la commission des lois du Sénat se sont mis d'accord pour assurer un contrôle parlementaire sur l'application de la loi de 1955, ce qui n'avait jamais été fait jusqu'alors. Le Gouvernement, dirigé par Manuel Valls, l'a accepté. Toutefois, en l'état, rien n'oblige le Gouvernement à le faire.

Mon amendement tend donc à garantir, dès lors que l'état d'urgence est décrété, que notre assemblée, sous cette législature comme sous celles qui lui succéderont, dispose d'une représentation, que je propose de fixer à sept députés et sept sénateurs, chargée d'examiner comment l'État, c'est-à-dire non seulement le ministre, mais aussi l'administration, utilise les pouvoirs y afférents.

Le décret de novembre 2015 instaurant l'état d'urgence donnait aux préfets des pouvoirs intrusifs inédits, comme la possibilité d'ordonner des perquisitions administratives ou des assignations à résidence, et le contrôle ne s'est mis en place que dans un second temps. Or la plus grande partie des mesures prises l'ont été dans les premiers jours.

Je pense donc qu'il est de notre responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l'avenir, de décider, en adoptant l'amendement no 24 , que, lorsque l'état d'urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d'un certain nombre de nos pouvoirs, s'instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l'assemblée du moment, un contrôle parlementaire, permettant de mieux protéger les libertés de nos concitoyens.