Intervention de Christelle Dubos
Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40
Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques :Je suis défavorable à ces dispositions qui ont pour but de fixer une durée précise et spécifique à la flagrance dans le délit de violation de domicile, alors même que l'article 53 du code de procédure pénale – texte général qui définit la flagrance pour l'ensemble des crimes et délits – ne fixe pas de durée pour la flagrance.
