Intervention de Jacques Mézard

Séance en hémicycle du mardi 5 juin 2018 à 15h00
Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Après l'article 40

Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires :

Je ne peux pas accepter cet amendement qui ne me semble pas apporter une solution juridique satisfaisante. Mais je m'engage, je le redis, à travailler avec M. Aubert…

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