Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Monsieur Fasquelle, nous transposerons dans les articles prochains un certain nombre de mesures tirées du rapport de l'Autorité de la concurrence, mais là n'est pas la question.

Il est bien évident que les interprofessions peuvent faire valider leurs indicateurs par la Commission européenne, mais nous ne sommes pas dans ce cadre. L'amendement vise les indicateurs prévisionnels et non les indicateurs de coût de production. C'est bien différent. Je sais, ce sont des mots, mais en droit, tous les mots ont leur importance et il ne faut pas tout mélanger. Chaque terme doit être pesé.