Intervention de Stéphane Travert

Madame Fiat, du point de vue juridique, il n'est pas possible d'affirmer que les producteurs sont forcément de bonne foi. Nous l'avons vu : un producteur peut délibérément mettre en échec la contractualisation ; c'est comme cela, c'est la société humaine.

Bien évidemment, nous souhaitons comme vous protéger les producteurs, mais juridiquement parlant, on ne peut définir une catégorie de personnes qui n'aurait à répondre de rien – les producteurs – et une autre catégorie à qui incomberait exclusivement la charge de la preuve – les acheteurs. L'acheteur peut être de bonne foi, et le producteur peut être de mauvaise foi, cela arrive ! C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement : il s'agit tout simplement d'un problème d'égalité devant la loi.