Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Par ailleurs, 29 amendements issus de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire ont été intégrés au texte. Je tiens ici à féliciter tout particulièrement Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis du projet de loi, pour le travail qu'elle a accompli et pour les échanges nourris que nous avons eus au cours de ces derniers mois. Nous avons adopté des mesures majeures pour le développement d'une agriculture durable et l'accès pour tous à une alimentation plus saine, comme l'objectif d'affecter, d'ici au 31 décembre 2022, 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention « agriculture biologique ».

Enfin, 60 amendements de votre rapporteur ont été adoptés. Mes amendements abordaient des aspects rédactionnels ou techniques, mais aussi des sujets plus politiques. Il en a ainsi été des précisions apportées à l'article 1er sur le choix des indicateurs à utiliser, mais également sur le rôle des interprofessions, qui, par leur reconnaissance européenne, devront être la pierre angulaire du dispositif proposé. J'ai aussi eu à coeur de renforcer la place du médiateur des relations commerciales agricoles dans le processus de résolution des conflits liées aux contrats, notamment grâce à un dispositif de « name and shame ». D'autres amendements sur ce sujet doivent encore être examinés.

Dans le cadre de mon travail de rapporteur, j'ai organisé quarante-cinq auditions à l'Assemblée nationale, dont une partie a été délocalisée au salon international de l'agriculture : au cours de vingt et une réunions de travail étalée sur six jours, nous avons ainsi écouté tous les acteurs afin de connaître leur position. Sachant l'importance de reconnecter les politiques agricoles et alimentaires avec la réalité du terrain, il était en effet fondamental, à mes yeux, de rencontrer directement tous les acteurs concernés et de leur parler.

Ingénieur agronome de formation, agriculteur, j'ai fait le choix de continuer à travailler sur mon exploitation, mais c'est bien au titre d'élu de la nation que j'ai mené ce travail de rapporteur et que je m'adresse à vous aujourd'hui.

Rattacher le projet de loi à la base, c'est une chose ; toutefois, mon rôle de rapporteur m'impose en outre de prendre de la hauteur et de le rattacher au cadre européen, qui régit une bonne part de notre politique agricole. Plusieurs membres de la commission et moi-mêmes nous sommes donc rendus à Bruxelles pour y interroger les membres de la Commission européenne et les négociateurs des textes européens, afin de nous assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne. J'en profite pour saluer le travail du député européen Michel Dantin, avec lequel j'ai eu le plaisir de collaborer dans le cadre de l'élaboration du projet de loi.

Il est essentiel de saisir pleinement les possibilités nouvelles ouvertes par l'adoption, le 13 décembre dernier, du règlement « Omnibus ». À cet égard, le texte dont nous discutons constitue un tournant en matière d'organisation économique du secteur et d'assouplissement du droit de la concurrence. Premier texte directement fondé sur les nouvelles dispositions en vigueur au sein de l'Union européenne, il sera, je l'espère, le prélude à un mouvement général de réformes dans les autres pays européens, et offrira une base forte aux futurs débats sur la Politique agricole commune.

Nous, législateurs, avons entre nos mains le pouvoir d'ouvrir la voie à une transformation globale du modèle d'organisation du secteur agricole et, plus généralement, à l'émergence d'une agriculture au service de l'homme et de son environnement. C'est à nous, députés de la nation, qu'il incombe de créer les outils permettant de répondre aux trois défis formulés par le Gouvernement.

Le premier défi consiste à faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail. C'est pourquoi le titre Ier du projet de loi s'attache à rééquilibrer les relations commerciales au moyen d'un renforcement de la place et du rôle des producteurs agricoles dans la négociation du prix de leurs produits.

Pour être réellement efficaces, ces mesures de structuration de l'offre et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs doivent être couplées à un renforcement de l'encadrement des relations contractuelles entre les industriels et les distributeurs. Tel sera le sens des modifications du code de commerce – dont la technicité invite à accepter la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances – auxquelles nous procéderons.

À rebours d'une production atomisée, l'industrie agroalimentaire et la grande distribution ne cessent de renforcer leur concentration. À l'heure actuelle, les quatre premières centrales d'achat françaises concentrent 92,2 % en valeur et 88,5 % en volume des ventes de produits de grande consommation.