Intervention de Michel Larive

Cet amendement vise à donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint. Dans l'état actuel des choses, ce document n'est obtenu que par des personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Or l'obtention de cette ordonnance est souvent conditionnée à la nécessité de produire de nombreux éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l'entourage ou d'associations et des services sociaux. Nous estimons qu'il est nécessaire et conforme à l'intérêt général de protéger au mieux les victimes de violences conjugales et qu'il faut prendre en compte leur situation de vulnérabilité.

Il est par ailleurs à noter que, sans de telles mesures protectrices, la France pourrait s'exposer à des condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme, pour ne pas avoir accordé de protection suffisante à ces publics, comme ce fut le cas, par exemple, de la Turquie, condamnée le 9 juin 2009. Ouvrons donc le droit à une protection, pour les personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, par l'octroi automatique d'une carte de séjour temporaire !