Intervention de Philippe Dunoyer

Je vous remercie, monsieur Breton. Cette proposition était en effet la vingtième du rapport du Sénat.

Madame la rapporteure, je suis d'accord avec vous et tout ce que vous avez décrit est en effet prévu par le code de procédure pénale. Mais, comme vous le savez mieux que moi, un administrateur ad hoc n'est désigné que lorsque les intérêts du mineur sont insuffisamment garantis. La première phrase de l'article 706-50 du code de procédure pénale se lit ainsi : « Le procureur de la République ou le juge d'instruction [… ] désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts [du mineur] n'est pas complètement assurée par ses représentants légaux ». Il faut donc attendre qu'il y ait un problème pour qu'un administrateur ad hoc soit désigné ! Je prétends qu'il n'est pas nécessaire d'attendre de constater que les représentants légaux ne protègent pas suffisamment le mineur. Il doit être obligatoire, ou en tout cas possible si les associations sont disponibles, qu'elles lui accordent leur appui.

Ces dernières sont très actives dans ce domaine et peuvent simplifier le dépôt mais aussi le suivi de la procédure. En effet, entre le dépôt de la plainte et l'aboutissement de la procédure, il peut y avoir une faiblesse dans l'accompagnement.