Intervention de Nicole Belloubet

Le projet de loi limite l'allongement de la prescription des crimes sexuels et violents aux victimes mineures, afin de prendre en compte leur vulnérabilité ainsi que le phénomène d'amnésie traumatique, qui les concerne d'une manière singulière.

Un mineur peut être retardé dans sa démarche soit par un manque d'autonomie – une forme de dépendance vis-à-vis de l'agresseur – , soit parce qu'il ne mesure pas complètement la portée des faits qu'il a vécus, d'où la nécessité d'une prescription allongée en sa faveur.

Par ailleurs, si le phénomène d'amnésie traumatique peut également concerner un majeur, comme vous l'avez relevé, la situation d'un mineur n'est pas tout à fait comparable à celle d'un majeur, en particulier lorsque les faits sont commis dans le cadre familial ou dans l'entourage du mineur. Le conflit de loyauté auquel est exposé le mineur peut constituer un obstacle réel à la révélation des faits, parfois durant de très nombreuses années.

Les mineurs étant par nature soumis à l'autorité des adultes, il me paraît normal qu'ils bénéficient de règles de prescription qui leur soient spécifiques. Lorsque la victime est majeure, la prescription de vingt ans, qui a remplacé celle de dix ans depuis la réforme de février 2017, nous semble suffisante.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à votre amendement.