Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 8

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis que la commission car la loi du 11 mars 1988 autorise les financements entre les partis, notamment sous la forme de dons ou de prêts, dès lors qu'ils se soumettent aux obligations prévues par cette loi. L'interdiction des prêts semble disproportionnée et pourrait réduire drastiquement les sources de financement des partis, par ailleurs confrontés à des difficultés d'accès au crédit bancaire, nous en parlerons bientôt.

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