Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le ministre d'État, notre amendement no 956 visait à garantir le droit au recours.

Tout à l'heure, je vous ai posé une question à laquelle vous n'avez pas encore apporté de réponse : que font les forces de police contre les individus présents dans les cols alpins, qui continuent de tweeter ? J'aimerais avoir une réponse précise. Vous conviendrez qu'il est extrêmement grave qu'une milice d'extrême droite se prenne pour des douaniers dans ce pays. Si vous considérez que c'est anodin, alors nous n'avons pas la même vision de la République – je crois d'ailleurs que c'est le cas.

J'en viens à l'amendement no 955 . Bien que nous soyons diamétralement opposés à vos choix, il s'agit d'un amendement de repli visant à maintenir l'idée d'humanité qui, pour nous, s'inscrit totalement dans le respect des garanties procédurales. Il est très grave de vouloir mettre fin au droit au recours suspensif devant la Cour nationale du droit d'asile pour les demandeurs d'asile – c'est bien cela dont je parlais tout à l'heure.

Dois-je vous rappeler que le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA par la CNDA était de près de 20 % en 2017 ? Autrement dit, un recours devant la CNDA sur cinq a donné lieu à l'annulation de la décision initiale de l'OFPRA. C'est énorme, surtout quand on parle de personnes dont le dossier a été mal examiné, compte tenu du manque de personnel à l'OFPRA, et qui mériteraient bien la protection internationale de la France. Vous voulez donc exposer 20 % des personnes ayant intenté un recours devant la CNDA à un risque de traitement inhumain et dégradant en dehors de la France. À partir du moment où vous permettez leur placement en rétention, vous les condamnez à voir leurs droits moins bien défendus, voire à ne pas pouvoir les défendre du tout et à être expulsés.

Nous estimons que la France doit garantir un examen sérieux de chaque demande d'asile. Pour ce faire, nous voulons garantir le caractère suspensif du recours contre la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'OFPRA auprès de la CNDA. Cela évitera par ailleurs la création d'un nouveau contentieux devant les tribunaux administratifs, qui sont de plus en plus engorgés et manquent de moyens, comme vous le savez.