Intervention de Clémentine Autain

Par cet article, le Gouvernement souhaite tirer les leçons d'une décision du Conseil constitutionnel relative aux assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire. C'est plutôt une bonne chose. En l'état actuel du droit, il n'est prévu aucune limitation de temps pour l'assignation des étrangers qui font l'objet d'une interdiction judiciaire de territoire. Ce n'est pas acceptable, et c'est ce qu'a censuré le Conseil constitutionnel le 30 novembre 2017 dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

C'est bien de se poser des questions de constitutionnalité ; cependant, votre article montre une absence de volonté de véritablement prendre en compte la difficulté qui est soulevée. Vous ne cherchez pas à encadrer le nombre de renouvellements, puisqu'en fixant un délai de cinq ans, vous perpétuez la position inconstitutionnelle précédente. Cette position nous semble irresponsable et, une fois encore, assez cynique, vu que l'on parle là d'une mesure privative de liberté.

Oui, il y a un enjeu de sûreté. Il faut le prendre en considération et, pour le prendre en considération, il ne faut pas avoir un rendez-vous tous les cinq ans ; il faut au contraire pouvoir revoir la mesure plus régulièrement. D'où notre question : s'agit-il une fois encore d'une logique comptable, qui, en cherchant à faire des économies, va de nouveau s'asseoir à la fois sur la sûreté et sur les droits et libertés des individus ?