Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du samedi 21 avril 2018 à 15h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Non, madame Obono, je ne suis pas sûr que l'on fasse pire.

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – , sur la base des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'agissant de sa politique de rétention de mineurs, que le Défenseur des droits a également fortement critiquée. Je pense donc qu'il est temps d'inscrire l'interdiction de la rétention des mineurs dans le marbre de notre loi.

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