Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le Président de la République peut solliciter auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – non pas une attestation, mais des informations concernant le respect ou non par une personne dont la nomination comme membre du Gouvernement est envisagée, de ses obligations déclaratives. Ces informations sont transmises par le président de la Haute Autorité lui-même, préalablement à la nomination du membre du Gouvernement. Il s'agit ainsi d'uniformiser les demandes de renseignement, compte tenu des délais contraints dans lesquels s'effectuent ces demandes.