Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable.

Nous nous sommes interrogés sur le meilleur système, celui de la fiscalisation apparaissant en effet plus simple de prime abord. Nous ne l'avons pas retenu pour deux raisons. D'abord, la fiscalisation entraîne la déduction des frais réels, ce qui est tout à fait normal, qui sera contrôlée par l'administration fiscale. Et il nous a semblé que cela portait atteinte à l'autonomie des assemblées, parce que vous serez contrôlés sur le coeur de votre activité.