Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons prévu, dans le budget 2018, d'accorder cinquante-et-un agents supplémentaires à la CNDA, ce qui permet d'ouvrir deux nouvelles chambres. Nous avons donc largement pris en compte les moyens dont cette cour avait besoin pour rendre une justice de qualité.
Respectueuse de l'indépendance de la CNDA, je ne me permettrai pas de juger de la qualité de ses décisions. Nous avons entendu les syndicats et les responsables de cette instance.
Avis défavorable à l'amendement, car les moyens supplémentaires accordés me paraissent suffisants pour assurer la qualité du travail de la CNDA.
