Intervention de Alexis Corbière

Cet amendement tend à mettre fin au délai de cinq mois imposé à la CNDA pour juger des demandes qui lui sont soumises, afin de laisser à la Cour le soin de déterminer « le délai qu'elle estime nécessaire pour traiter avec sérieux et qualité le recours qui lui est soumis ».

Nous avons rappelé à plusieurs reprises hier que l'OFPRA et la CNDA étaient des instances indépendantes, auxquelles nous n'avions pas à imposer de délai pour rendre leurs décisions. Il est possible que l'examen d'un dossier réclame parfois plus de temps que la moyenne, et nous ne devons pas empêcher ces instances de réaliser un travail de qualité, qui garantisse pleinement les droits des requérants.

Nous l'avons dit hier : près de 47 814 décisions ont été rendues en 2017 par la CNDA, dans un délai moyen de cinq mois et six jours. Cette juridiction administrative est l'une des plus rapides en France. Il serait bien évidemment dans l'intérêt des requérants de raccourcir encore les délais, mais augmentez alors les effectifs. C'est d'ailleurs l'une des revendications de ceux qui travaillent pour la CNDA et l'OFPRA. Mais imposer un délai pour rendre les décisions ne ferait que dégrader leur qualité.