Intervention de Thierry Robert

Ma question s'adresse à la ministre des outre-mer et porte sur la révision constitutionnelle. Madame la ministre, une refonte de l'article 73 de notre loi fondamentale est envisagée. Le Président de la République avait indiqué par le passé être « prêt à rouvrir des sujets constitutionnels s'il apparaît pertinent de le faire ». Pour rappel, l'article 73 ouvre, en ses alinéas 3 et 4, le droit pour les collectivités ultramarines de fixer elles-mêmes, après habilitation, les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement.

Or l'alinéa 5 de ce même article exclut La Réunion d'une forme de pouvoir normatif délégué et de la faculté de fixer elle-même les règles applicables sur son territoire après habilitation. À plusieurs reprises, le chef de l'État s'est dit prêt à revenir sur cet alinéa 5. Face aux besoins et aux spécificités de notre île, le pragmatisme appelle à revenir sur cette disposition.

Comme l'a rappelé le chef de l'État, il s'agit, à terme, d'aboutir à une responsabilité partagée entre l'État et les territoires ultramarins, au travers d'un nouveau pacte entre l'outre-mer et la République, pour plus d'expérimentations et d'adaptations du droit aux réalités des territoires ultramarins. Dans la même logique que celle ayant entraîné la tenue des Assises des outre-mer, il s'agit de donner un nouvel élan à notre département. Il serait regrettable pour La Réunion de se priver d'une telle avancée, qui lui permettrait, tout en restant ancrée dans la République française, de lever les obstacles jusqu'ici impossibles à éviter et ce, afin de servir le développement de notre île.

Aussi vous serais-je reconnaissant, madame la ministre, d'indiquer à la représentation nationale les intentions du Gouvernement sur le devenir de cet alinéa 5 de l'article 73.