Intervention de Gérard Collomb

Mais le sens final du texte correspond bien à la philosophie que vous portez, à la fois généreuse et réaliste dans la prise en compte des problèmes de notre société.

Vous avez soulevé en particulier la question du délit de solidarité. Je veux d'ores et déjà souligner ici que ce délit n'existe pas, car l'article L. 622-4 du CESEDA – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – dispose : « ne peut donner lieu à des poursuites pénales [… ] l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait [… ] de toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».