Intervention de élisabeth Borne

Séance en hémicycle du mercredi 11 avril 2018 à 15h00
Nouveau pacte ferroviaire — Article 2 quinquies

élisabeth Borne, ministre chargée des transports :

Vous proposez, par l'amendement no 145 , d'étendre la prévoyance, ce qui serait juridiquement compliqué. En outre, les systèmes de prévoyance des entreprises que les cheminots seraient amenés à rejoindre sont certainement plus favorables que celui qui existe, à l'heure actuelle, au sein du groupe public ferroviaire.

Je vous invite donc à retirer cet amendement auquel je suis défavorable.

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