Intervention de Guy Bricout

L'abandon du recrutement au statut est logique dans le contexte de l'ouverture à la concurrence, et il n'est pas justifié de faire du statut un totem, car il laissera la place à une convention collective pour les nouveaux employés. Cependant, il faut prévoir en contrepartie pour les salariés transférés, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public, une portabilité de tous les droits statutaires dont bénéficient actuellement les cheminots de la SNCF. L'État tiendra ainsi, en quelque sorte, les engagements qu'il a pris lors de l'embauche de ces cheminots.

En outre, sans cette portabilité, les sociétés nouvellement entrantes pourraient exercer une concurrence déloyale vis-à-vis de la SNCF, car cette dernière serait amenée à accorder des garanties que les autres entreprises répondant aux appels d'offres n'auraient pas à apporter à leurs futurs salariés.

Par ailleurs, le Gouvernement a privilégié des transferts basés prioritairement sur le volontariat, contrairement à ce que recommandait le rapport Spinetta, qui préconisait un transfert obligatoire. Ce système, qui doit encore être précisé, ne pourra fonctionner et être attractif qu'avec un « sac à dos social » rempli au maximum des possibilités offertes actuellement par la loi.

Le texte du Gouvernement prévoit que le transfert ou non des garanties autres que la garantie de l'emploi et le régime de retraite fera l'objet d'un accord de branche. À notre sens, c'est au contraire la loi qui doit prévoir que l'ensemble des garanties directement rattachées au statut seront transférées. Tel est le sens du présent amendement.