Intervention de Émilie Bonnivard

Madame la secrétaire d'État, nous partageons tous le constat que le nombre de projets d'infrastructures de transport dans notre pays dépasse les capacités financières de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette insuffisance financière a conduit le Conseil d'orientation des infrastructures, que vous avez missionné, à proposer plusieurs recommandations sur la stratégie nationale d'investissement en matière de grandes infrastructures de transport. Toutefois, des marges de manoeuvre sur de nouvelles recettes existent afin de satisfaire nos engagements européens, tels que la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin : je veux parler de l'Eurovignette.

Le droit européen autorise, en effet, le prélèvement de surpéages sur les territoires où existent des alternatives ferroviaires à la route, dispositif que l'Autriche a déjà mobilisé pour le financement du tunnel du Brenner. Cette majoration, ciblée sur les poids lourds, est autorisée pour les péages d'autoroutes situées en zone montagneuse, à condition que ces recettes soient investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d'intérêt européen en zone de montagne, comme c'est le cas pour le tunnel de base du Lyon-Turin, entre Saint-Jean-de-Maurienne et Suze, en cours de construction. Les surpéages permettraient de dégager, sans saturer le dispositif, 40 millions d'euros annuels pour le financement des 25 % correspondant à la part française de financement de ce tunnel, si bien que l'AFITF disposerait de moyens pour travailler sur les accès.

La directive Eurovignette est en cours de révision au Parlement européen. Qu'allez-vous faire, madame la secrétaire d'État, pour rendre, lors de cette révision, l'Eurovignette compatible avec la taxe d'aménagement du territoire issue de la loi Pasqua de 1995 ? Cette incompatibilité est le principal frein à la mise en oeuvre de l'Eurovignette en France. Entendez-vous nous donner les moyens d'utiliser les recettes de l'Eurovignette – si oui, comment et selon quel calendrier ? – comme outil de financement de ces infrastructures, alors que nous avons tant besoin de ressources dédiées à leur réalisation ?